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Rapprochement(s) entre les enquêtes préliminaires et de flagrance
Droit Pénal
10 mai 2019
Loi n°2019 -222 – ENQUETES DE POLICE
Le législateur a souhaité étendre le pouvoir des enquêteurs.
Le pouvoir des Agent de Police Judiciaire croît. L’APJ peut désormais effectuer des prélèvements externes (Art 76-2 CPP). Il peut aussi procéder, sous le contrôle de l’OPJ, à diverses réquisitions envers toute personne qualifiée comme par exemple pour obtenir des informations contenues dans un système informatique nominatif (Art 60-2, 77-1-1 CPP). L’APJ peut aussi requérir d’un médecin de procéder à un dépistage d’alcool et de stupéfiants (Art L234-4 et L235-2 Code de la route).
L’enquête préliminaire se rapproche de l’enquête de flagrance. La géolocalisation est possible pour toute enquête ou instruction portant sur un crime ou un délit passible de trois ans d’emprisonnement contre cinq ans auparavant. A noter que le délai de géolocalisation sur seule autorisation du parquet passe de 15 à 8 jours, le JLD devant ensuite prendre le relais (Art 230-32 CPP). Surtout, les perquisitions sans consentement de l’intéressé sont désormais possibles sur autorisation du JLD pour les délits ou crimes passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement contre cinq ans auparavant (Art 76, al 4 CPP).
Le régime des enquêtes sous pseudonyme est unifié et vise les « crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques » (Art 230-46 CPP).
Absence d’extension des « TSE » à tous les crimes. Le législateur a voulu étendre à tous les crimes les « techniques spéciales d’enquête » (la captation de données informatiques, sonorisation et fixation d’images de certains lieux et véhicules, le recueil de données techniques de connexion ou encore l’accès à distance par le moyen d’un identifiant informatique des correspondances stockées par la voie des télécommunications électroniques). Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition (Cons. Constit. 21 mars 2019, n°2019-778.)